Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la prestation d'analyse de site web proposée par Arthur Schiha (ci-après « le prestataire ») à toute personne physique ou morale (ci-après « la cliente ») effectuant une réservation via le site.

En validant une réservation, la cliente reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

1. Identité du prestataire

• Nom : Arthur Schiha — Auto-entrepreneur
• SIRET : 901 996 268 00013
• Adresse : 71 rue de la Croix Rouge, 41000 Blois
• Email : contact@arthur-schiha.com

2. Objet de la prestation

La prestation « Analyse complète de site web » comprend :

• Une analyse détaillée du site web de la cliente portant notamment sur la structure, le design, le référencement naturel (SEO), les pages stratégiques (accueil, à propos, blog, paiement, etc.) et les pistes d'amélioration identifiées.
• Un diaporama annoté (environ 15 à 20 slides) présentant les points forts, les axes d'amélioration et les recommandations.
• Des maquettes visuelles avant/après portant sur la page d'accueil et 1 à 2 pages clés du site.
• Une restitution en visioconférence d'une durée d'environ 2 heures, incluant l'ensemble des questions/réponses liées à l'analyse.

Le prestataire réalise une prestation de conseilet n'implémente pas les recommandations sur le site de la cliente.

3. Prix et modalités de paiement

La prestation est proposée au tarif unique de 400 € TTC, en paiement unique (aucun abonnement, aucun renouvellement automatique).

Le paiement s'effectue intégralement en ligne au moment de la réservation via la solution sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs du prestataire.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

4. Déroulé de la prestation

1. Jour 0 — La cliente réserve et règle la prestation en ligne. Un email de confirmation lui est adressé.
2. Sous 48 heures ouvrées— Le prestataire revient vers la cliente par email pour convenir ensemble d'un créneau de restitution en visioconférence, programmé sous 2 semaines maximum à compter du paiement.
3. Analyse du site— Le prestataire réalise l'analyse et prépare les livrables.
4. Jour du rendez-vous — La restitution en visio a lieu.
5. Après la visio — Les livrables (diaporama, maquettes, facture) sont envoyés à la cliente par email.

5. Facture

À l'issue de la prestation, une facture est émise et envoyée par email à la cliente au format PDF.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, la cliente dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception :conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, la cliente renonce expressément à son droit de rétractation si la prestation a été pleinement exécutée (restitution visio effectuée et livrables envoyés) avant la fin du délai de 14 jours et avec son accord exprès.

Pour exercer son droit de rétractation avant l'exécution, la cliente adresse un email à contact@arthur-schiha.com avec sa demande. Le remboursement intégral intervient dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

7. Annulation par la cliente

Après expiration du délai de rétractation ou en cas d'exécution de la prestation, aucun remboursement ne peut être exigé. Un déplacement du rendez-vous de restitution est possible sans frais, une fois, sous réserve d'un préavis de 48 heures minimum.

8. Annulation par le prestataire

Le prestataire se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure ou de constat, après analyse du site, que la prestation ne peut être réalisée dans des conditions satisfaisantes (site inaccessible, hors de son domaine d'expertise, etc.). Dans ce cas, le prestataire procède au remboursement intégral de la cliente dans un délai maximum de 14 jours.

9. Obligations de la cliente

La cliente s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la réservation (prénom, email, URL du site web).
• Rendre son site accessible publiquement pendant la période d'analyse.
• Se rendre disponible au créneau de restitution convenu, ou prévenir le prestataire au minimum 48h à l'avance en cas d'indisponibilité.

10. Propriété intellectuelle des livrables

Les livrables (diaporama, maquettes) remis à la cliente lui sont concédés pour son usage personnel ou professionnel dans le cadre de son activité. La cliente ne peut les revendre, les diffuser publiquement ou les céder à un tiers sans accord écrit préalable du prestataire.

Les éléments graphiques, méthodologies et savoir-faire du prestataire demeurent sa propriété exclusive.

11. Limitation de responsabilité

La prestation d'analyse a une valeur consultative. Le prestataire ne garantit pas de résultat commercial, de trafic, ou de gain de positionnement sur les moteurs de recherche à la suite de la mise en œuvre (ou non) des recommandations par la cliente.

La responsabilité du prestataire est limitée au montant effectivement payé par la cliente pour la prestation.

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et préalablement à toute action judiciaire, la cliente et le prestataire s'engagent à rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, la cliente peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

14. Modifications des CGV

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à la cliente sont celles en vigueur à la date de validation de sa commande.